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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté ministériel en exécution de l’article 4 de l’arrêté royal du 6 décembre 2001 accordant des avantages pécuniaires à certains militaires exerçant une fonction paramédicale
Défense — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant la liste des affections héréditaires entrainant une interdiction de reproduction d'animaux
Bien-être des animaux — Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 2019 fixant les modalités de manipulation et stockage des poliovirus de type 2
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les différents codes fiscaux en ce qui concerne la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances et les contribuables
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de definitieve vaststelling van het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan 'R4 - knoop Wondelgem'
Aménagement du territoire — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 9 november 2018 betreffende de uitvoering van het decreet van 13 december 2013 houdende de ondersteuning van de professionele kunsten, wat betreft de uiterlijke indiendata voor het aanvragen van projectsubsidies en beurzen
Beaux-arts — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering houdende een verbod op het houden van pelsdieren en op het houden van dieren voor de productie van foie gras door middel van dwangvoedering
Bien-être des animaux — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi visant la reconnaissance légale du génocide arménien, assyrien et grec pontique de 1915 et la sanction pénale de son négationnisme (déposée par M. David Clarinval et consorts)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Ordonnance modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le code Bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’energie en vue de la transposition de la directive (UE) 2018/844
Politique de l'énergie — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111)
Emploi — Projet d'arrêté royal