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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté 2015/887 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2009/758 du collège de la Commission communautaire française du 1er avril 2010 relatif au subventionnement des centres agréés de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Formation et autres — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Amendements 3, 6, 7, 8 et 9 à un projet de loi programme
Lois-programmes — Amendement à un projet de loi
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l'Etat à gestion séparée "Secrétariat polaire"
Politique scientifique — Projet d'arrêté royal
Loi insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à un Etat tiers ou à une organisation internationale (déposée par M. Raf Terwingen)
Affaires étrangères — Proposition de loi
Amendements sur le projet de loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie
Pensions - secteur public — Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'arrêté royal du 26 mars 2003, d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q,de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatifs aux gardiens et gardiennes d'enfants, l'arrêté royal modifiant les articles 36, 59bis, 59bis/1, 63, 64, 71bis, 72, 89bis, 114, 116, 126, 131bis, 153, 154, 155 et 157 bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant les articles 89, 90 et 125 dans le même arrêté et l'arrêté royal du 28 décembre 2011 abrogeant l'arrêté royale du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps, portant l'adaptation de certains montants d'allocations dans le cadre de l'utilisation de l'enveloppe bien-être 2015-2016
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant les articles 61 et 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1992 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, visant l'adaptation de certains montants d'allocations dans le cadre de l'utilisation de l'enveloppe bien-être 2015-2016
Emploi — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrat d'alternance et au plan de formation tels que prévus dans l'accord de coopération relatif à la formation en alternance du 24 octobre 2008 et modifié par les avenants des 27 mars et 15 mai 2014
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française