Avis 34.492 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2002
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert et transférant les membres du personnel du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole à la Région wallonne
Projet d'arrêté royal