Avis 45.498 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2008
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et les indemnités en remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, alloués à certains membres du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire
Projet d'arrêté royal