Avis 72.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le cadre juridique applicable aux navires non-SOLAS
Transport — Projet d'arrêté royal
Avis
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670 résultats
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Avis 72.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant désignation du service de police visé aux articles 39quinquies, §1er, alinéa 2, 46bis, §1, 88bis, §1 et 90quater, §2 du Code d'instruction criminelle
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.513 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 et la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 72.323 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale
Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 72.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la situation juridique des agents mis à disposition du secrétariat de la Section Besoins de financement du Conseil supérieur des Finances
Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.257 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la modification du chapitre III de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Avant-projet de loi
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Avis 72.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant prolongation des mesures prises dans l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 déterminant provisoirement les conditions de la mise sur le marché des CO(2)-mètres dans le cadre de la lutte contre le SARS-CoV-2
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 72.363 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs au sujet d'une procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.356 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 90, alinéa 1er, 1°ter, du Code des impôts sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal