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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.278 résultats

    • Avis

    Avis 28.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités de répartition entre les Régions et Communautés, en cas d'élections simultanées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté, de la quotité tombant à leur charge de certaines dépenses électorales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'autorisation hôtelière et à la classification des établissements hôteliers

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 29.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'autorité fédérale et les communautés et les régions relatif à la participation de la Belgique à l'exposition universelle de Hanovre en 2000

    Avant-projet de loi