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permis | damande
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Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la section normative de la Commission de règlement de la relation de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'installation et à la délégation des opérations de vérification périodique des taximètres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement des chambres de la section administrative de la Commission de règlement de la relation de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués au président et aux membres du conseil d'administration et du comité de gestion de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende aanpassing van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening van 15 mei 2009 en van het decreet van 10 maart 2006 houdende decretale aanpassingen inzake ruimtelijke ordening en onroerend erfgoed als gevolg van het bestuurlijk beleid
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 16 december 2005 houdende de reglementering van de handel in en de keuring van zaaigranen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering