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permis | damande
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Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension, la réadaptation et la transformation du Siège permanent de cette Organisation, signée à Bruxelles, le 5 octobre 2000
Avant-projet de loi
Decreet tot wijziging van het decreet van 18 mei 1999 betreffende de geestelijke gezondheidszorg
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone promouvant l'intégration sociale d'enfants et de jeunes handicapés
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone promouvant l'intégration sociale d'enfants et de jeunes handicapés
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement relatif au Fonds pour l'apurement de dettes
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement relatif au Fonds pour l'apurement de dettes
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal précisant la méthode selon laquelle la cécité totale, une paralysie complète des membres supérieurs ou une amputation des membres supérieurs, et invalidité permanente d'au moins 50 % découlant directement des membres inférieurs est constatée
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les dispositions légales relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès et amendements N°1 à 16 de M. A. BORGINON, MME M. TAELMAN et M.C. MARINOWER
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées et fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 290 de la loi-Programme du 27 décembre 2004
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering betreffende de decretale adviesverlening door de Sociaal-Economische Raden van de Regio en de Regionale Sociaal-economische Overlegcomités
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering