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permis | damande
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Arêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2013 relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 17, §§1er, 11°, et 11, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 38, §3quindecies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral et les Communautés relatif à l'exercice des missions de maisons de Justice
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 10, paragraphe 4 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les exigences relatives à la circulation de véhicules réservés à un usage strictement patrimonial, historique ou touristique sur le réseau ferroviaire national
Projet d'arrêté royal