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permis | damande
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Decreet houdende instemming met de avenant van ... 2008 aan het Samenwerkingsakkoord van 30 mei 2005 tussen de Federale Staat, het Vlaams, het Waals en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Duitstalige gemeenschap betreffende de Meerwaardeneconomie
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de erkenning en subsidiëring van een pilootproject diensten Inclusieve Ondersteuning, tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 17 november 2006 betreffende de goedkeuring en subsidiëring van geïntegreerde woonprojecten voor personen met een handicap en tot opheffing van het besluit van de Vlaamse Regering van 18 december 1998 betreffende de erkenning en subsidiëring van diensten voor beschermd wonen voor personen met een handicap
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du Travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures en faveur de la promotion de l'emploi dans le secteur de la culture du champignon et tendant à la modernisation de l'administration sociale à tenir par les employeurs occupant des travailleurs occasionnels dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, et adaptant la législation fiscalebBelge à certaines dispositions dudit Protocole
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant l'acte d'engagement et de rengagement du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'AEPol en matière de dispenses des épreuves de sélection dans le cadre du recrutement externe pour les services de police
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret de la Commission communautaire française sur les services
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté royal portant exécution de la loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée Starter, modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés et l'arrêté royal du 22 juin 2009 portant sur les modalités d'inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au statut administratif du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire
Projet d'arrêté royal