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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.673 résultats

    • Avis

    Avis 42.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant information de la population en matière de label visant à promouvoir la production socialement responsable et création d'une chambre de réflexion en matière de réalisation d'une approche intégrée de la production socialement et écologiquement responsable

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux concernant l'e-monitoring en cas d'insuffisance cardiaque chronique

    Projet d'arrêté royal