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Décret portant approbation de la Convention n°156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève,le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième session
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Besluit van de Vlaamse Regering regeling van de betoelaging van de centra voor vorming van zelfstandigen en KMO voor het huren, het verwerven, de nieuwbouw en het eigenaarsonderhoud van gebouwen, bedoeld bij art. 61, 5° van het decreet van 23 januari 1991 betreffende de vorming en de begeleiding van de zelfstandigen en de kleine en middelgrote ondernemingen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet houdende goedkeuring van de Kaderovereenkomst voor samenwerking ter voorbereiding van een Associatie van politieke en economische aard tussen de Europese Gemeenschap en haar Lid-Staten enerzijds, en de Republiek Chili anderzijds, en Bijlage I, ondertekend in Florence op 21 juni 1996
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'art. 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants1° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique signé à Bruxelles le 26 avril 19932° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 19953° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération Culturelle et Technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 19954° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association Européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 19945° Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants1° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique signé à Bruxelles le 26 avril 19932° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 19953° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération Culturelle et Technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 19954° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association Européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 19945° Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, à l'Annexe, au Procès-verbal de signature, et aux Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Ordonnance portant assentiment àl'Accord entrel'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Moldova, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Chisinau 21 mai 1996
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en exécution de l'art. 3, §1, 4° de la loi du 26 juillet 1996 viant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Décret portant approbation de la Convention n°156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève,le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième session
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone