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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant le Code pénal social et la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, visant à protéger les étrangers exploités à des fins de travail ou de services illégaux (déposée par M. Khalil Aouasti et consorts)
Droit pénal - droit pénal social — Proposition de loi
Arrêté royal relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle
Réforme de l'État — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van het decreet van 10 juli 2008 houdende een kader voor het Vlaamse gelijkekansen- en gelijkebehandelingsbeleid en tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 15 december 2023 over de samenstelling van en de procedure voor de geschillenkamer van het Vlaams Mensenrechteninstituut
Droits de l’homme — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant les rétributions relatives aux missions confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Décret relatif à l’organisation de la première ligne d’accompagnement et de soins
Politique de la santé - professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal relatif à la déclaration de qualité et aux exigences de qualité de l'essence et du diesel destinés à l'exportation vers des pays non-membres de l'Union européenne
Environnement — Projet d'arrêté royal
Loi contenant des mesures visant à introduire une procédure contentieuse prétaxation
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering over het vervoer van koolstofdioxide via pijpleidingen in het Vlaamse Gewest
Environnement et politique de l'ea — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Besluit Vlaamse Codex Wonen van 2021, wat betreft de uitbreiding van de opdrachten van de woonmaatschappijen om basiskoten te realiseren
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi visant à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, en ce qui concerne la Chambre des représentants, déposée par Mme Eliane Tillieux (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3907/001)
Police — Proposition de loi