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permis | damande
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Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours, par certains membres de la Sûreté de l'Etat, par certains membres de l'administration des Etablissements pénitentiaires et par le personnel de la Défense lors du sauvetage de personnes dont la vie était en danger
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et instaurant une interdiction d'augmenter le prix d'un produit ou service en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire ou de recevoir ses factures par courrier électronique
Avant-projet de loi
Arrêté royal insérant un article 19ter dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Amendement au titre III - Finances du projet de loi portant des dispositions diverses urgentes
Amendement à un projet de loi
Amendement au projet de loi portant des dispositions diverses urgentes (art. 9)
Amendement à un projet de loi
Amendement à l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses urgentes
Amendement à un projet de loi
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du comsommateur
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2006 d'exécution de l'article 7, § 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 mars 2006 modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'exclusion de l'activité professionnelle des ventes à domicile de l'application de l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante
Projet d'arrêté royal