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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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123 résultats

    • Avis

    Avis 20.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre, modifié par l'arrêté royal du 4 septembre 1990

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-1991
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l' Exécutif de la Communauté française portant règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les artilcles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-1991
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l' Exécutif de la Région wallonne organisant le prélèvement de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques pour les établissements dont les eaux usées agricoles sont assimilées aux eaux usées domestiques

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon