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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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289 résultats

    • Avis

    Avis 39.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du Gouvernement au Titre II de l'avant-projet de loi portant diverses dispositions - Chapitre 3 : Loi modifiant l'article 44/1 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de la police

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 39.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 2003 relatif au projet - santé, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 39.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 39.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone