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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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309 résultats

    • Avis

    Avis 25.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant l'organisation et le fonctionnement des jurys d'enseignement universitaire de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents et préposés forestiers de la division de la nature et des forêts du Ministère de la Région wallonne et dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 25.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les méthodes et modalités des mesures de volume de l'eau usée

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 25.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités d'application du paiement des versements anticipés recueillis par le distributeur d'eau au Ministère, la rétribution du distributeur et les dispenses accordées aux redevables

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 25.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires compétents pour l'établissement et le recouvrement de la taxe prévue dans l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale