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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.242 résultats

    • Avis

    Avis 41.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne sur l'utilisation conjointe d'infrastructures en milieu rural

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 41.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant coordination de la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique et de la loi du 10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le Livre II, Administration de la commune, Titre III, Administration de certains services communaux, chapitre II, Funérailles et sépultures du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

    Avant-projet de décret de la Région wallonne