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Ordonnance portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 10 février 2021
Politique de l'emploi — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer le système de candidats suppléants pour les élections législatives, déposée par par MM. Egbert Lachaert et Patrick Dewael (Doc. Parl, Chambre, 2021-2022, n° 55-2514/001)
Élections — Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’agrément et de subventionnement des services favorisant l’autoreprésentation des personnes en situation de handicap, modifiant l’article 283, alinéa 2, du Code wallon de l’action sociale et de la santé et insérant dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII, un Chapitre '
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection du Parlement européen afin d’accroître l’égalité entre les candidats, déposée par MM. Egbert Lachaert et Patrick Dewael (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2516/001)
Élections — Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement wallon du ... portant des dispositions administratives et pécuniaires applicables à la carrière extérieure des Attachés économiques et commerciaux de l’Agence wallonne à l’Exportation et aux Investissements étrangers
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie en ce qui concerne les activités des membres de la Famille royale bénéficiant d’une dotation et le contrôle de celles-ci par le gouvernement et la Chambre des représentants, déposée par M. Peter BUYSROGGE (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1150/001)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 mei 2017 tot uitvoering van het decreet van 15 juli 2016 houdende toekenning van een hinderpremie aan kleine ondernemingen die ernstige hinder ondervinden van openbare werken in het Vlaamse Gewest, wat betreft de overgangsbepaling
Économie - tout, sauf tourisme — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret du (date) modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi supprimant les dotations allouées à certains membres de la famille royale, déposée par M. Wouter VERMEERSCH et Mme Barbara PAS (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1095/001)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de loi
Decreet tot wijziging van artikel 2 van de wet van 20 juli 2001 tot bevordering van buurtdiensten en -banen
Politique de l'emploi — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid