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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant le journal de bord des entreprises de sécurité maritime
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le modèle de la carte d'identification du personnel des entreprises de sécurité maritime visée dans le loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la principaute de Liechtenstein en vue de l'echange de renseignements en matiere fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009
Avant-projet de loi
Arrêté royal concernant le rapport de mission des entreprises de sécurité maritime
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de loi
Loi relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca
Avant-projet de loi