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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de réduire de moitié le seuil d’accès à la répartition complémentaire des sièges lors de l’élection provinciale
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 2 juin 1998 organisant l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d’utilité collective
Défense — Avant-projet de loi
Bijzonder decreet tot wijziging van het bijzonder decreet van 26 juni 1991 betreffende de Universiteit Gent en het Universitair Centrum Antwerpen wat betreft de delegatie door de raad van bestuur
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Voorontwerp van bijzonder decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 18 mei 2018 betreffende de organisatie van een gemeentelijke volksraadpleging en een volksraadpleging in het district, en betreffende de samenstelling en de werking van de Vlaamse Adviescommissie voor Volksraadplegingen
Pouvoirs subordonnés — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2022 relatif à la révision des objectifs de conservation pour les zones marines protégées
Mer du Nord — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse besluiten over de rijopleiding en het rijexamen voor voertuigen van categorie B
Travaux publics et transport — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal
Loi habilitant la Cour des comptes à contrôler les comptes de la Chambre des représentants, déposée par M. Servais Verherstraeten et Mme Nahima Lanjri (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3281/001)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de loi
Loi portant assentiment à l’Accord sur un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, fait à Bruxelles le 15 novembre 2021
Transport — Avant-projet de loi