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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.481 résultats

    • Avis

    Avis 60.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts)

    Procédure pénale — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 60.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements au projet de loi relatif à l'amélioration des méthodes particulières de recherche et de certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications (Doc.Parl. Chambre 2016, n° 54-1966/003)

    Procédure pénale — Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 60.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le régime relatif à la quotité exemptée d'impôt pour les personnes handicapées (déposée par M. Peter Vanvelthoven et consorts)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 60.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal (Doc.Parl. Chambre 2014, nr. 54-0212/001)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 60.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le régime d'exonération fiscale des remboursements de primes par l'employeur aux travailleurs pour leurs assurances maladie individuelles (déposée par MM. Stefaan Vercamer et Roel Deseyn et Mme Nahima Lanjri)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi