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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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789 résultats

    • Avis

    Avis 23.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions générales selon lesquelles les pouvoirs organisateurs d'enseignement de promotion sociale peuvent conclure des conventions avec d'autres établissements d'enseignement, des organismes, des institutions, des entreprises, des personnes ou des associations et utiliser les moyens spécifiques mis à leur disposition par lesdites conventions

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 23.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-1994
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des mesures transitoires en application du cadre linguistique du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale