Avis 43.861 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2007
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne
Avant-projet de loi