Avis 32.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2001
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses concernant l'introduction de l'EURO
Projet d'arrêté royal