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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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65 résultats

    • Avis

    Avis 29.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le règlement des bourses du F.R.I.A. fixé en annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 avril 1997

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal