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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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330 résultats

    • Avis

    Avis 23.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-1994
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes par l'inscription des demandeurs d'asiles en un lieu déterminé telle que visée à l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'elle a été modifiée par la loi du 6 mai 1993

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exéc. de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'asssurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal