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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant le recueil standardisé d'informations sanitaires en application des décrets du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1991 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte de riverain ainsi que l'autorité habilitée à délivrer cette carte et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance et d'utilisation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi relatif à la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, et à l'exécution ou à l'application intégrale de jugements pénaux étrangers
Avant-projet de loi
Loi relative à l'application du protocole additionnel à l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application des §§ 1er et 4 de l'article III du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires et permettant à l'Agence internationale de l'Energie atomique d'obtenir une information élargie sur l'activité nucléaire en Belgique et d'accéder à des emplacemments non visés par la loi du 20 juillet 1978 établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence internationale de l'Energie atomique d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2003 fixant les conditions auxquelles la fonction de médiation dans les hôpitaux doit répondre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 2002 fixant l'intervention forfaitaire de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile et les conditions d'octroi de cette intervention
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering houdende wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 14 april 2000 houdende toekenning van een verlof voorafgaand aan de pensionering aan de ambtenaren van de administratieve diensten van de Raad van het Gemeenschapsonderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot vaststelling van de overgangsregeling voor het personeel van de administratieve diensten van de Raad van het Gemeenschapsonderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering