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Loi modifiant R72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions
Avant-projet de loi
Decreet wijz. het decreet van 12 juni 1991 betreffende de universiteiten in de Vlaamse Gemeenschap om de organisatie van een specifieke opleiding in de huisartsgeneeskunde te organiseren, en andere bepalingen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret assentiment de l'accord de coopération conclu entre le gouvernement de la communauté française de Belgique et le gouvernement de la vallée d'Aoste conclu à Aoste le 3 février 1994
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi modifiant R78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de la réglementation de l'exercice de la kinésithérapieDoc. Ch. 1520/1 - 93/94
Avant-projet de loi
Arrêté royal clôturant la dissolution du Fonds national de reclassement social des handicapés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal montant des redevances pour l'exécution des tâches administratives prévues dans l'arrêté royal du 20 octobre 1994 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par un pharmacien d'officine
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire de certains militaires du corps administratif et logistique de la gendarmerie et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Decreet goedkeuring van het besluit van het Comité van Ministers van de Nederlandse Taalunie van 21 maart 1994 inzake de spelling van de Nederlandse taal
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment au Protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin sur certaines dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, signé à Bonn le 26 avril 1994
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux congés pour exercer une fonction dans le cabinet d'un Ministre ou d'un Secrétaire d'Etat de l'Etat fédéral ou dans le cabinet du Ministre-Président ou d'un Ministre d'une Communauté ou d'une Région
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française