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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.113 résultats

    • Avis

    Avis 42.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale