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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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935 résultats

    • Avis

    Avis 33.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 33.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 32.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

    Projet d'arrêté royal