Avis 28.210 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-1999
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création du Conseil supérieur de la Fonction publique
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 28.608 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de l'article 148 et de l'article 263septies, § 1er, de la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
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Avis 28.683 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de limites entre les villes de Courtrai et de Menin et la commune de Wevelgem
Avant-projet de loi
-
Avis 28.816 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
-
Avis 28.276 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal elargissant la compétence de la Commission de planification-offre médicale à l'exercice de la profession d'accoucheuse
Projet d'arrêté royal
-
Avis 28.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-1999
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
-
Avis 28.277 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 juillet 1996 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission de planification-offre médicale
Projet d'arrêté royal
-
Avis 28.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés
Projet d'arrêté royal
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Avis 28.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-1999
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes des années 1995 et 1997
Projet d'arrêté royal
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Avis 28.275 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal elargissant la compétence de la Commission de planification-offre médicale à la pratique de l'Art Infirmier
Projet d'arrêté royal