Avis 46.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2009
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la liste des articles de la loi du 19 décembre 2009 relative à l'obtention et l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique qui sont applicables à des gamètes, des gonades, des fragments de gonades, des embryons et du matériel corporel humain foetal
Projet d'arrêté royal