Avis 41.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents du niveau A à l'Office national de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal