Avis 27.157 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère
Projet d'arrêté royal