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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.113 résultats

    • Avis

    Avis 56.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et abrogeant les articles 1er à 6, 10, alinéa 1er, et 11, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 25 mars1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers

    Assurances — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

    Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements à un projet de loi-programme - concernant des droits de greffe Projet de loi réformant les droits de greffe

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 56.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement du gouvernement à un projet de loi-programme - Concernant l'enveloppe bien-être et le financement de la sécurité sociale

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 56.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2012 fixant la langue sur l'étiquette et sur la fiche de données de sécurité des substances et mélanges, et désignant le Centre national de prévention et de traitement des intoxications en tant qu'organisme au sens de l'article 45 du Règlement (CE) n° 1272/2008

    Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal