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permis | damande
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Loi instaurant une nouvelle réglementation relatif à l'enregistrement et le contrôle des voyageurs résidant dans un service d'hébergement touristique et pour suppression de la loi du 17 décembre 1963 organisant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie, modifié par l'arrêté royal du 30 janvier 2003
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'enregistrement et le contrôle des voyageurs résidant dans un service d'hébergement touristique
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1 avril 2004 complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2001 fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire maladie-invalidité peut être octroyée dans des projets temporaires et expérimentaux en matière de soins coordonnés par des médecins généralistes
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite des contrats à durée déterminée
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif au mode de transmission du dossier du Conseil de la concurrence à la Cour d'appel de Bruxelles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 27 januari 2006 tot invoering van een tijdelijk project betreffende vervangingen van korte afwezigheden, bedrijfsstages en mentorschap
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif aux conditions des agents immobiliers dans les contrats d'intermédiaire
Projet d'arrêté royal