Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

697 résultats

    • Avis

    Avis 28.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant assentiment au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale "Coopération Technique Belge"

    Projet d'arrêté royal