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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de l'Enseignement de promotion sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse regering betreffende bepaalde procedurele aspecten van de waarborgregeling voor kleine en middelgrote ondernemingen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi portant assentiment à l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse regering tot oprichting van het intern verzelfstandigd agentschap "Centrale Accounting"
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi approuvant l'avenant du ... à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001, modifié par la loi du 6 mai 2003 approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 et modifiant le Code d'Instruction criminelle
Avant-projet de loi
Decreet houdende wijziging van artikel 192 van het decreet van 18 mei 1999 houdende de organisatie van de ruimtelijke ordening
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - Avenant n° 5 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe ; et - Amendement n° 1 à l'Avenant n°4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, faits à Paris le 21 juin 2001
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse regering houdende de omschrijving van de territoriale bevoegdheid van Waterwegen en Zeekanaal
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering