Avis 66.773 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant le salaire horaire minimum à 14 euros (déposée par M. Raoul Hedebouw et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Avis
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Avis 66.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant le Code des droits et taxes divers, visant à établir une taxe sur les opérations de jeux et paris en ligne avec des opérateurs non autorisés (déposée par M. Benoît Piedboeuf et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
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Avis 66.881 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2020
- Chambre:
- 1-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Procédure pénale — Proposition de loi
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Avis 66.967 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant diverses dispositions afin d’affecter des gardiens de la paix au visionnage en temps réel des images des caméras de surveillance installées sur la voie publique, déposée par M. Koen Metsu et Mme Yngvild Ingels (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0418/001)
Police — Proposition de loi
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Avis 66.910 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à lutter contre l'obsolescence organisée et à soutenir l'économie circulaire (déposée par MM. Kristof Calvo et Gilles Vanden Burre et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
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Avis 66.908 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code civil et le Code de droit économique, visant à lutter contre l'obsolescence prématurée et à augmenter les possibilités de réparation (déposée par Mme Vanessa Matz et M. Maxime Prévot)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
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Avis 66.838 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2020
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi spéciale modifiant diverses dispositions de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone en vue de supprimer l’obligation de se présenter aux urnes, déposée par M. Wim Van der Donckt et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0672/001)
Élections — Proposition de Loi spéciale
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Avis 66.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2020
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant diverses dispositions de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat et de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l’élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand en vue de supprimer l’obligation de se présenter aux urnes, déposée par M. Wim Van der Donckt et consorts ( Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0671/001)
Élections — Proposition de loi
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Avis 66.839 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2020
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant diverses dispositions du Code électoral du 12 avril 1894 et de la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue de supprimer l’obligation de se présenter aux urnes, déposée par M. Wim Van der Donckt et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0673/001)
Élections — Proposition de loi
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Avis 66.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2020
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l’obligation de vote, déposée par M. Tim Vandenput (Doc. Parl., Chambre, 2019, n°55-0214/001)
Élections — Proposition de loi