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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 21.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'Organsime public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant en droit belge les directives du Conseil des Communautés européennes du 23 juillet 1990 relatives à la fiscalité des groupes d'entreprises et portant diverses dispositions fiscales et financières

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 21.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 1976 fixant le coût des diverses autorisations en matière de pesticides à usage non agricole ainsi que les modalités de leur paiement

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale