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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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787 résultats

    • Avis

    Avis 51.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant fixation du tarif des analyses effectuées par les laboratoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 51.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, en ce qui concerne l'organisation de l'aménagement des espaces marins

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant détermination du modèle de la carte de légitimation visée à l'article 13/1 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire

    Projet d'arrêté royal