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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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657 résultats

    • Avis

    Avis 25.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1993 relatif aux raccordements directs des systèmes d'alarme ou des centraux d'alarme aux services de police

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 25.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi coordination et codification des lois :- Code pénal- Code pénal militaire- la loi du 12 mars 1858 portant révision du second livre du Code pénal en ce qui concerne les crimes et délits qui portent atteinte aux relations internationales- la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes- la loi du 7 juillet 1875 contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes- la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal- la loi du 30 mai 1892 sur l'hypnotisme- A-L 13 novembre 1915 concernant les mutilations volontaires en temps de guerre- la loi du 24 avril 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques- 5 juin 1928 portant révision du code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime- la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne- A-L 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse- la loi du 22 mars 1940 relative à la défense des institutions nationales- A-L 13 mai 1940 renforçant la répression de certains faits commis en temps de guerre- la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire- la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés- la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes- la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse- la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers- la loi du 30/07/81tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie- la loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d'intérêt économique- la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive- la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves aux conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux protocoles I et II du 8 juin 1977, additionnels à ces conventions- l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement sur les frais de justice en matière répressive

    Coordination

    • Avis

    Avis 26.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les frais d'administration de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges, en exécution de l'art. 10, 7° de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant fixation du montant des redevances en matière d'accréditation des installateurs de commutateurs domestiques et l'autorisation des installateurs pour leur propre compte

    Projet d'arrêté royal