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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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604 résultats

    • Avis

    Avis 27.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et Annexe, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995;b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police, fait à Bruxelles le 24 juillet 1996;c) et le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'art. 41 § 3 de la Convention Europol sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs-adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et assurant la transposition de la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 et de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van artikel 101, §1, 1°, van het besluit van de Vlaamse Regering van 21 december 1988 houdende de organisatie van de arbeidsbemiddeling en de beroepsopleiding

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 27.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het vlaams personeelsstatuut van 24 november 1993 inzake de uitvoering van het sectoraal akkoord 1995-1996

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 27.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours prévus par le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la République du Chili et d'autre part, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Communauté française, signé à Santiago, le 31 juillet 1997

    Avant-projet de décret de la Région wallonne