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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 21.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal remplaçant la convention du 1er février 1963 entre le Ministre des Affaires économiques et le Centre d'Etude de l'Energie nucléaire, réglant le contrôle du Centre et les conditions auxquelles il est subventionné

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

    Projet d'arrêté royal