Avis 31.652 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux afin de les adapter aux dispositions du chapitre VIII du titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi
Projet d'arrêté royal