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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.962 résultats

    • Avis

    Avis 53.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le plan comptable normalisé des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et attribuant de nouvelles compétences à la commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 10 november 2011 tot bepaling van de nadere regelen voor de opvolging van de realisatie van het bindend sociaal objectief en tot bepaling van de methodologie en de criteria voor de uitvoering van een tweejaarlijkse voortgangstoets

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 54.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux et portant règlement de la déclaration obligatoire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 19, § 3, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 7 mai 2013 portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents de travail, des accidents survenant sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 54.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Écureuil peut octroyer des avances de fonds

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant sur l'approbation de l'accord de coopération entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 54.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New-York le 19 décembre 2011

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 54.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1997 relatif aux teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2002 fixant des teneurs maximales en contaminants comme les métaux lourds dans les suppléments alimentaires

    Projet d'arrêté royal