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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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275 résultats

    • Avis

    Avis 51.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 dite "de pacification communautaire" et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques (déposée par MM. Francis Delpérée, Dirk Claes, Philippe Moreaux, Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM Bart Tommelein, Marcel Cheron et Mme Freya Piryns)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique (déposée par Mme Freya Piryns, MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande (déposée par Mme Freya Piryns, MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 49.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2011
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement de la Communauté germanophone en cas d'élection dans une autre assemblée parlementaire (Déposée par M. Dirk Claes et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 49.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2011
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 49.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2011
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi concernant la candidature d'un membre du parlement fédéral ou d'un membre du gouvernement à l'élection d'une autre assemblée parlementaire (déposée par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives)

    Proposition de loi