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Loi portant approbation du Huitième Protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles le 16 février 1990
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction
Projet d'arrêté royal
Loi réorganisant les arrondissements électoraux de la province de Brabant
Proposition de loi
Loi complétant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 8, 9 et 22 du Code de la nationalité belge (déposée par MM. Hatry et consorts)
Proposition de loi
Arrêté ministériel fixant les conditions et modalités selon lesquelles le pharmacien tenant officine ouverte au public délivre les médicaments destinés aux personnes qui vivent en communauté
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, en ce qui concerne les sociétés coopératives
Avant-projet de loi
Loi complétant les articles 63 et 74 de la la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1985 fixant les conditions relatives à la production, l'importation et l'exportation de viandes fraîches et de produits à base de viande
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1982 pris en exécution la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
Projet d'arrêté royal