Avis 67.850 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative au travail associatif (déposée par Mme. Tania De Jonge et M. Egbert Lachaert)
Emploi — Proposition de loi
Avis
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Avis 67.851 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements sur la proposition de loi relative au travail associatif
Emploi — Amendement à une proposition de loi
-
Avis 67.124 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2020
- Chambre:
- 2-VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 17 mai 2019 interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics, déposée par M. Egbert Lachaert et Mme Kathleen Verhelst (Doc. parl, Chambre, 2019, n° 55-0465/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
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Avis 67.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2020
- Chambre:
- 2-VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendement à la proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2019 interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics, déposé par M. Egbert Lachaert (Doc. parl, Chambre, 2019, n° 55-0465/002)
Droit des sociétés — Amendement à une proposition de loi
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Avis 67.714 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2020
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à l'octroi d'un plan de paiement d'une durée de six mois maximum ou plus pour les consommateurs ayant subi une perte de revenus des suites des conséquences économiques de la pandémie du coronavirus COVID-19 (déposée par M. Patrick Prévot et consorts)
Protection des consommateurs — Proposition de loi
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Avis 67.807 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2020
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant diverses dispositions concernant l’approche administrative et portant création d’une direction chargée de l’évaluation de l’intégrité des pouvoirs publics, déposée par M. Joy Donné, Mme Yngvild Ingels et M. Christoph D’Haese (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1381/001)
Police — Proposition de loi
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Avis 67.808 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2020
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements sur la proposition de loi portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à une proposition de loi
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Avis 67.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2020
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements sur la proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à une proposition de loi
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Avis 67.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-2020
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi limitant l'application de l'article 38/9 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics dans le cadre de la crise du COVID-19 (déposée par Mme Florence Reuter et consorts)
Marchés publics — Proposition de loi
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Avis 67.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-08-2020
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements n° 13 à 19 à la proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la protection des victimes de violence intrafamiliale dans le cadre du regroupement familial (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0654/009)
Étrangers — Amendement à une proposition de loi